L’expiration du délai de validité de l’inscription hypothécaire ne joue pas comme un terme à l’engagement de garantie.
Une banque consent un prêt à un particulier, garanti par une hypothèque constituée par des tiers garants.
L’acte prévoyait que l’inscription hypothécaire serait prise pour une durée expirant le 31 janvier 2009.
Après avoir renouvelé cette inscription, la banque fait délivrer le 2 mars 2009 un commandement de payer aux « cautions hypothécaires » et engage contre elles une procédure de saisie immobilière.
Les garants saisissent alors le juge de l’exécution aux fins d’annulation de ce commandement au motif que postérieurement au terme du 31 janvier 2009, ils n’étaient plus engagés.
La Cour d’appel fait droit à cette demande, jugeant qu’aucune poursuite ne peut être exercée au-delà de la durée de l’inscription de l’hypothèque à l’égard des cautions simplement hypothécaires.
La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 2434 et 2435 du Code civil.
La Cour d’appel aurait dû rechercher « si la date du 31 janvier 2009 n’était pas seulement celle de l’expiration de la durée de validité de l’inscription d’hypothèque telle que fixée conformément aux dispositions de [l’article 2434], et non le terme de l’engagement [des garants], de sorte que, dans cette hypothèse, la banque avait pu régulièrement procéder au renouvellement de l’inscription hypothécaire conformément aux dispositions de [l’article 2435] ».