Qualification du paiement spontané de la dette d’autrui en gestion d’affaires.
Une personne avait réglé la dette bancaire d’une autre, soutenant avoir agi pour éviter la saisie de l’immeuble du débiteur qui constituait le gage garantissant sa propre créance.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande en remboursement formée contre le débiteur.
La Cour de cassation vient de censurer cette décision, estimant au contraire que la gestion d’affaires était caractérisée :
– le tiers payeur avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui du débiteur ;
– les paiements avaient été utiles à celui-ci non seulement en permettant l’extinction de ses dettes mais aussi en évitant la saisie de ses biens immobiliers.