Le coût de l’assurance incendie n’a pas à être incluse dans le calcul du TEG.
En relevant que l’obligation de souscription par l’emprunteur d’une police d’assurance contre le risque d’incendie participait des modalités d’exécution du contrat de prêt sans en constituer une condition d’octroi, la Cour d’appel en a exactement déduit que le coût d’une telle assurance n’a pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global.