Application aux installations photovoltaïques de la réglementation sur le crédit immobilier.
La réglementation sur le crédit immobilier s’applique aux prêts qui sont consentis pour financer les dépenses relatives à l’amélioration des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque le montant du crédit est supérieur à 75.000 euros (C. consom., art. L. 312-2).
Jugé qu’un prêt destiné à financer l’achat et l’installation sur un toit de panneaux photovoltaïques permettant au propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation d’améliorer son bien par la production de sa propre électricité, même si tout ou partie de celle-ci peut être vendue à un fournisseur d’énergie, est soumis à la réglementation sur le crédit immobilier.
Note :
C’est la première fois que la Cour de cassation applique la réglementation sur le crédit immobilier, protectrice du consommateur, à la pose de panneaux photovoltaïques.
La banque faisait valoir que l’électricité obtenue allait être revendue à un fournisseur d’énergie, de sorte qu’il s’agissait d’un acte de commerce étranger à la notion d’amélioration d’un immeuble d’habitation.
La Cour suprême a écarté cet argument.
Au cas d’espèce, la réglementation applicable était celle antérieure à la loi du 1er juillet 2010 (prise en compte des dépenses d’amélioration d’un montant supérieur à 21.000 €), mais la solution est transposable au régime actuel.