Si un couple achète une maison en indivision, l’apport de la concubine n’est une donation que si le compagnon prouve l’intention libérale.
Un couple achète, en indivision, à raison de la moitié chacun, une maison dont le prix est financé par un emprunt en commun et par un apport personnel de la concubine.
A la séparation, la maison est vendue et l’ex-concubin réclame à la concubine la moitié du solde du prix de revente de la maison ; mais elle refuse en invoquant son apport ; il lui rétorque que l’apport était une donation dont l’intention libérale trouvait ses motifs dans les travaux de rénovation de la maison qu’il avait effectués avec son père ; en outre, elle a prélevé 5.800 euros sur le compte d’assurance-vie dont il était le seul titulaire ; dans ce contexte, il l’assigne en paiement.
Les juges du fond font droit à la demande de restitution d’une partie du prix de vente de la maison mais le déboute de ses autres prétentions au motif qu’il ne rapporte pas la preuve de l’intention libérale de son ex-concubine ; les travaux qu’il avait effectués dans la maison avaient une contrepartie, la jouissance gratuite de la maison pendant une dizaine d’années, et il avait été l’initiateur du prélèvement d’argent sur le compte d’assurance-vie constituant un rachat puisqu’il avait signé l’ordre de virement.
La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel : sur le premier point, elle a retenu, sans inverser la charge de la preuve et dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’ex-concubin n’établissait pas l’intention libérale de sa compagne.
Sur le second point, la concubine démontrait, par production de l’ordre de virement portant la signature du concubin, que celui-ci en était l’auteur.
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
Cette décision rappelle classiquement quelques points en matière probatoire lors de la séparation d’un couple de concubins.
Si l’un deux prétend qu’un versement constitue une donation, il doit prouver l’intention libérale.
En outre, la signature apposée sur un ordre de virement d’un compte d’assurance-vie établit la mauvaise foi du concubin qui nie le rachat du contrat.