Cautionnement avec affectation hypothécaire et saisie immobilière.
Une caisse de garantie a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de deux époux sur le fondement de trois actes notariés portant cautionnement simplement hypothécaire des engagements d’un débiteur envers elle.
Le juge de l’exécution a annulé la procédure de saisie immobilière.
Elle fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de validité de la procédure de saisie immobilière, de déclarer la saisie nulle et de la débouter de ses demandes tendant à la mise en œuvre de la saisie de l’immeuble des cautions.
Mais en retenant que les actes de cautionnement avec affectation hypothécaire se bornaient à fixer le plafond des dettes garanties et n’indiquaient pas les éléments permettant l’évaluation des créances correspondantes, c’est à bon droit que la Cour d’appel a décidé que la banque ne disposait pas de titres exécutoires contenant une créance liquide et exigible pouvant fonder valablement les poursuites.