Un cautionnement peut être annulé pour erreur si le créancier n’a pas constitué la garantie promise.
Note de M. Dominique LEGEAIS :
La caution peut solliciter l’annulation du cautionnement en invoquant l’erreur vice du consentement, dès lors que le créancier n’a pas constitué la garantie promise et que le cautionnement a été souscrit dans la croyance de la constitution de garantie.
En l’espèce, le créancier s’était engagé à inscrire un nantissement de fonds de commerce de premier rang avant le versement des sommes prêtées.
Cet engagement n’a pas été respecté.
La Cour de cassation casse l’arrêt ayant refusé d’admettre l’existence du vice du consentement en l’espèce.
Cette décision est d’autant plus logique qu’aujourd’hui la Cour de cassation fait l’obligation au créancier d’inscrire un privilège de prêteur de deniers alors même qu’il ne s’y était pas engagé dans l’acte de cautionnement (Cass. 1re civ., 3 avr. 2007).