Le notaire est tenu d’un devoir de conseil envers son client dont il ne peut être déchargé par les compétences de celui-ci. Viole les dispositions de l’article 1382 du Code Civil la Cour d’appel qui, après avoir relevé que le gérant d’une SCI, marchand de biens et administrateur de biens, avait une connaissance du mécanisme fiscal de remboursement de la TVA, énonce qu‘ »en professionnels avisés, il n’ont pu alors ne pas s’enquérir des obligations auxquelles le choix de ce régime les assujettissait » pour estimer que le notaire n’avait commis aucune faute.
Note :
Voir également : Civ. 1ère, 9 mai 2001, Droit & Patrimoine 27.06.2001 (n° 387), p. 3 : les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les connaissances personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l’assistance de tiers.