Madame B avait fait donation à son fils C de biens immobiliers dont elle s’était réservé l’usufruit ; par acte du même jour, son fils donnait à titre de partage anticipé à ses cinq enfants la nue-propriété des biens qu’il venait de recevoir. Madame B décédait huit ans plus tard. Madame E et Monsieur R demandaient que la clause contenue dans l’acte de donation-partage, par laquelle leur père se réservait l’usufruit sur les immeubles bâtis déjà grevés de l’usufruit de leur grand-mère, soit déclarée non valable. La Cour d’appel de NIMES déclarait cette clause valable. La Cour de cassation approuve, observant, « d’une part, que la clause de réversibilité de l’usufruit s’analyse en une donation à terme de biens présents et que le droit du second usufruitier lui est définitivement acquis dès le jour de l’acte, seul l’exercice de ce droit s’en trouvant différé au décès du donateur », « que, d’autre part, en énonçant que M. C était devenu propriétaire des immeubles donnés, grevés d’une réserve d’usufruit au profit de sa mère, et qu’il pouvait donc valablement, en sa qualité de propriétaire ayant vocation à recevoir l’usufruit desdits biens au décès de celle-ci, s’en réserver l’usufruit à son profit dans l’acte du même jour contenant donation-partage desdits biens en toute propriété à ses propres enfants, ledit usufruit, indépendant de celui dont bénéficiaient sa mère jusqu’à son décès, ne commençait qu’au moment où celui-ci prenait fin ».
Note :
Seule la donation de biens à venir est interdite. Or, l’acte de donation dont bénéficiaient les enfants, même s’il ne contenait pas l’usus et le fructus, était aussi l’acte de naissance de leur droit à disposer plus tard de la propriété non démembrée des biens donnés. De même, leur père était déjà titulaire d’un droit analogue sur lesdits biens et pouvait, en l’état par application de l’article 949 du Code Civil, les transmettre à ses enfants ou repousser à son décès l’exercice par eux de ce droit, et c’est ce qu’il a fait.