Des propriétaires font agrandir leur immeuble avec installation d’une cheminée suivant la technique de « l’insert ». Des malfaçons affectent cet insert qui provoquent un incendie détruisant la totalité de l’immeuble et de son mobilier.
Question :
L’assurance de garantie décennale du constructeur couvre-t-elle ces dommages ?
Réponse :
Oui, pour la destruction de l’immeuble : en effet l’utilisation de techniques de travaux de bâtiments ayant provoqué des dommages de nature décennale à la partie ancienne et à la partie nouvelle de l’immeuble, l’assurance doit jouer. En revanche, cette assurance décennale ne s’étend pas aux dommages causés au mobilier.
Note : Confirmation de jurisprudence : les dommages aux existants relèvent de la décennale (Cass. 3è civ. 30/3/1994 Bull. Civ. III n°s 70). Ils sont donc couverts par l’assurance de responsabilité décennale. Mais les troubles annexes (dommages au mobilier, etc.), s’ils entrent en général dans la catégorie des dommages relevant de la décennale (Cass. 3è Civ. 22-21978), ne sont pas couverts par l’assurance de responsabilité décennale (Cass. 17 Civ.3-7-1995 RDI 1996.241).