Une société vend des matériels et immeubles, parmi lesquels un transformateur aux PCB. Cette installation classée, demeurée sur le site, fuit sur le terrain. Le préfet prescrit à la société, dernière exploitante, les mesures de gardiennage et de décontamination nécessaires. La société déclare alors le sinistre auprès de son assureur qui refuse de prendre à sa charge les dépenses dues aux mesures engagées. L’assuré l’assigne en vain.
Question :
Une police d’assurance responsabilité civile couvre-t-elle les dommages de pollution ?
Réponse :
Oui, sous certaines conditions. En l’espèce, les juges considèrent les griefs inopérants : les mesures tendent à éviter un risque potentiel pour la collectivité, sans qu’un individu ait à se plaindre d’un dommage réalisé, direct et certain. De plus, il ne s’agit pas de couvrir l’indemnisation d’un dommage causé à des tiers, mais de prendre en charge des dépenses entraînées par des injonctions administratives prises dans l’intérêt collectif.
Note :
Cette jurisprudence illustre la nécessité pour l’exploitant de souscrire une police d’assurance spécifique couvrant les dommages environnementaux résultant de son activité, industrielle ou non, et qui ne portent pas atteinte à des personnes individualisées ayant subi un dommage réalisé, direct et certain.