Mention obligatoire du taux effectif global dans tout prêt, même à finalité professionnelle.
Note de M. HEUGAS-DARRASPEN :
En l’espèce, une société avait cessé de payer les échéances d’un prêt obtenu auprès d’un établissement de crédit, lequel l’avait assignée en paiement des échéances contractuelles ; en défense, la société avait fait valoir que la stipulation d’intérêts était nulle, faute d’avoir fait figurer dans l’acte notarié le taux effectif global.
Les juges du fond (CA Toulouse, 21 janv. 1999, 2e ch. Civ., 2e sect.) ont retenu, en condamnant la société à payer à la banque, que « l’acte notarié à finalité professionnelle n’est pas soumis à l’obligation légale de mentionner le TEG ».
C’est cette décision cassée par la Haute juridiction qui appelle toute attention.
Cette question divise doctrine et jurisprudence.
Les juridictions du fond divergeaient.
L’obligation de mentionner le TEG pour les crédits aux professionnels a été retenue par la CA Paris (26 févr. 1999), et Rennes (23 oct. 1998).
Dans le sens contraire, on citera un arrêt de la CA Poitiers (17 févr. 1998).