CASS. CIV. 1è, 19 octobre 1999

Il résulte clairement de la jurisprudence des deux dernières décennies que le financement par un époux d’une acquisition faite par son conjoint n’est pas une libéralité quand il rémunère ou bien une collaboration professionnelle, ou bien une activité consacrée au foyer en sacrifiant une carrière professionnelle. Mais en principe, la Cour de Cassation sanctionne les juges du fond qui ne prennent pas le soin de rechercher si l’époux considéré n’est pas allé au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation semble aller plus loin en considérant que le simple fait pour un époux d’abandonner sa carrière professionnelle peut justifier le versement par l’autre époux de sommes élevées. En effet, elle approuve la Cour d’Appel qui a « souverainement déduit que les versements élevés, mais proportionnés à ses propres revenus, qu’il (le mari) effectuait chaque mois au profit de son épouse, avaient pour cause la volonté de compenser les conséquences de cette renonciation et ne pouvaient donc être assimilés à des libéralités révocables ».

Source : CRIDON-PARIS, 15 mars 2000, III page 50