La Cour d’Appel de PARIS ordonnait l’inscription de M. G, professeur associé à mi-temps auprès de l’Institut d’Etudes Politiques de RENNES (droit privé et sciences criminelles) au tableau du Barreau de Paris, en tant que professeur d’université chargé d’un enseignement juridique, bénéficiant, à ce titre, de la dispense du certificat d’aptitude et du stage aux motifs que « le terme général de professeur d’université, au regard de ce texte, ne renvoie pas à la définition technique du corps des professeurs des universités, tel que régi par le décret du 17 juillet 1985 pris en application de la loi du 26 janvier 1984, mais englobe toutes les catégories de professeurs chargés dans le cadre d’une université d’un enseignement juridique », ce texte ne faisant aucune référence à la notion de diplôme. La Cour de Cassation casse au motif que « l’article 97, 4°, du décret du 27 novembre 1991 ne vise que les professeurs d’université, à l’exclusion de tous les professeurs associés ».
Note : La Cour de Cassation opte donc, comme l’on pouvait s’y attendre, pour une interprétation restrictive de la notion de « professeur d’université », telle qu’elle est visée par les textes.