Erreur d’implantation de la construction.
Après avoir acquis un terrain pour y construire une maison, une personne fait appel à un architecte et un géomètre.
Une erreur d’implantation avait été commise et constatée par procès-verbal d’infraction et la maison avait dû être détruite ; il n’y avait aucune possibilité de réaliser une autre opération en raison de la modification des règles d’urbanisme.
L’acquéreur avait alors engagé un recours contre les intervenants.
Se posait alors la question de la prescription.
« Vu l’article 1147 du Code civil […]
Attendu que pour rejeter les demandes [en indemnisation], l’arrêt retient que l’acte matériel porté à la connaissance de M. L. étant la notification du procès-verbal faite le 16 mai 1990, l’action, diligentée plus de dix ans après cette notification, était prescrite ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d’urbanisme n’avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans après l’assignation en référé du 12 septembre 2003, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs : casse« .
Note :
La Cour d’appel avait retenu que le procès-verbal d’infraction ayant été notifié au propriétaire en 1990, ce qui marquait la manifestation du dommage puisque le chantier avait été arrêté, et que l’action d’introduction d’instance en référé datait de 2003, le délai de prescription de dix ans était dépassé.
L’auteur du pourvoi soutenait au contraire que le délai de dix ans devait se calculer à compter de la décision de justice ayant ordonné la démolition.
Cet argument a emporté la cassation.
C’est donc à compter de la décision ordonnant la démolition qu’il faut calculer le délai de dix ans de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de l’architecte.