La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal.
Par un arrêt rendu le 8 juin 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation juge que l’exception personnelle au débiteur principal, en l’espèce la nullité relative tirée du dol affectant son consentement, ne peut être opposée par la caution.
En l’espèce, M. X s’était porté caution solidaire envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société Y dont il était le dirigeant ; la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X a assigné M. Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du Code civil (devenus les articles 2289 et 2313 nouveaux du Code civil).
La Cour d’appel déclare irrecevable la demande de M. X tendant à voir prononcer la nullité de la vente et de sa condamnation à paiement et la Cour de cassation l’en approuve.
Cette dernière considère que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal et que la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche dont il n’est pas justifié qu’elle ait été demandée, a, par ces motifs propres et adoptés, retenu exactement, que M. X qui n’avait pas été partie au contrat de vente du fonds de commerce, n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destiné à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle.