Le préjudice matériel et de jouissance causé par un diagnostic erroné a un caractère certain distinct d’une perte de chance de prix réduit.
Lors de l’achat d’un bien immobilier, un diagnostiqueur décèle quelques traces de termites.
Mais les acquéreurs découvrent ensuite que l’infestation des insectes est bien plus importante.
Ils assignent alors le diagnostiqueur en indemnisation des travaux faits en réparation des dégâts.
La Cour d’appel fait droit à cette demande au motif que, s’ils avaient connu l’ampleur des dégâts causés par les insectes, ils auraient négocié un prix de vente tenant compte du coût des travaux.
Le diagnostiqueur conteste cette condamnation devant la Cour de cassation : rien ne permet d’établir que les acquéreurs, s’ils avaient été mieux informés, auraient pu obtenir du vendeur une diminution du prix qui ne pouvait constituer qu’une perte de chance.
Mais la Cour de cassation rejette ce grief : elle affirme « qu’il résulte de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné« .
Elle ajoute que « les investigations insuffisantes (…) [du diagnostiqueur] n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et (…) que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, (…) les préjudices matériels et de jouissance subis (…) du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain« .
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
En cas de diagnostic obligatoire erroné, le diagnostiqueur engage sa responsabilité.
Il doit alors rembourser le coût des travaux rendus nécessaires : il s’agit d’un préjudice certain, comme le trouble de jouissance.
Certes, ce montant aurait pu entrer dans la négociation du prix, mais l’absence de réduction du prix ne serait qu’une perte de chance.