La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et non par le caractère authentique (ou non) de l’acte.
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance.
La circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée.
Il s’agissait, en l’occurrence, d’une créance de nature commerciale invoquée par une banque.
La Cour d’appel avait décidé que la prescription était de dix ans.
Relevant que le renouvellement de l’inscription d’hypothèque est dépourvu d’effet interruptif, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel d’avoir décidé que la créance de la banque était prescrite.