Aux termes de l’article L 341-4 du Code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger que cet article ne s’applique pas aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur (le 7 août 2003).