Obligation d’adhérer à l’association syndicale de propriétaires.
Note de M. Yves ROUQUET :
Saisie au visa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il était demandé à la Cour de cassation si le fait que ce texte oblige les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une telle association à y adhérer portait atteinte à la liberté d’association que la Constitution garantit.
Le juge du droit répond à cette question par la négative : « les droits et obligations des membres d’une association syndicale [étant] attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et [ayant] un caractère réel ; […] il s’ensuit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association« .
Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhérer, d’en demeurer membre (Cass., Ass. plén., 9 févr. 2001).