Dans un arrêt rendu le 9 mai 2008, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice« .
En l’espèce, un couple avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement par l’intermédiaire d’une agence et s’était ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par l’agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien.
Privé du paiement de sa commission, l’agent immobilier a alors assigné les acquéreurs en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Pour condamner le couple d’acquéreurs à verser à l’agent immobilier une somme égale au montant de la commission stipulée dans le contrat de mandat-vente que lui avait consenti le vendeur, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’ils avaient commis une faute ayant privé l’agent immobilier de son droit à commission et que le préjudice subi par celui-ci était au moins égal au montant de la commission.
La première Chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la commission n’étant pas due par les acquéreurs (le mandat mettant la commission à la charge du seul vendeur), l’agence ne pouvait se prévaloir à leur encontre d’un quelconque préjudice.
Après renvoi, la Cour d’appel de Nîmes a toutefois condamné à nouveau les acquéreurs à verser des dommages et intérêts à l’agent aux motifs que, par leurs manœuvres frauduleuses consistant en l’emprunt d’une fausse identité, ils avaient fait perdre à l’agent immobilier la commission qu’il aurait pu exiger du vendeur s’il avait été associé à l’acte de vente.
L’Assemblée plénière confirme la position de la Cour d’appel au visa des articles 1382 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972.