Ratification tacite d’une promesse de porte-fort.
La promesse de porte-fort est la convention par laquelle le signataire d’un contrat s’engage envers son cocontractant à ce qu’une autre personne ratifie le contrat (C. civ., art. 1120).
La ratification peut, vient de rappeler la Cour de cassation, être tacite.
Il a été déduit des éléments suivants que des actionnaires d’une société pour lesquels un autre actionnaire s’était porté fort de la cession de leurs actions avaient tacitement ratifié l’engagement pris en leur nom : après la cession, la société avait été administrée par les acquéreurs, l’un d’eux étant devenu le dirigeant de celle-ci ; tant la feuille de présence que le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale tenue l’année ayant suivi la cession mentionnaient le nom des cessionnaires, ce qui démontrait que les actions avaient été transférées par les actionnaires, avec toutes les prérogatives qui y étaient attachées.