Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Note de Mme Sidonie DOIREAU :
Un immeuble commercial est donné à bail à une société, laquelle confie, sans en informer les bailleurs, la gérance de son fonds de commerce à un tiers.
Reprochant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux, le locataire-gérant les assigne en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation.
Cette demande étant accueillie, les bailleurs se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, rejette le pourvoi en ces termes : « attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les accès à l’immeuble loué n’étaient pas entretenus, que le portail d’entrée était condamné, que le monte-charge ne fonctionnait pas et qu’il en résultait une impossibilité d’utiliser normalement les locaux loués, la Cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, a légalement justifié sa décision« .