Le propriétaire d’un appartement avait engagé une action au titre de la garantie décennale pour obtenir des travaux d’isolation phonique.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que les normes d’isolation avaient bien été respectées par le constructeur, mais son arrêt est cassé :
« Vu l’article 1792 du Code civil ;
Attendu que les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9 décembre 2003), que M. S. a, en 1994, acquis en l’état futur d’achèvement un studio dans un immeuble édifié par une Société Civile Immobilière (SCI) ; que, se plaignant de désordres relatifs à l’isolation phonique, M. S. a assigné la SCI en réparation ;
Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient que les normes ayant été respectées, les nuisances acoustiques dénoncées par M. S. n’ont pas été « objectivées » par les différentes mesures effectuées et qu’en conséquence la preuve n’est pas rapportée du désordre allégué ;
Qu’en déduisant la seule conformité aux normes d’isolation phonique applicables l’absence de désordre relevant de la garantie décennale, la Cour d’appel a violé le texte susvisé« .