Lorsque le banquier dispensateur de crédit propose l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, il ne peut se contenter d’annexer la notice d’assurance à l’acte de prêt.
Note de Mme Delphine CHEMIN-BOMBEN :
En l’espèce, un couple d’agriculteurs avaient recouru à un prêt et souscrit à l’assurance de groupe proposée par le banquier pour garantir ce prêt.
Or, un accident est survenu les empêchant de poursuivre toute activité dans leur exploitation et les emprunteurs, ne pouvant plus faire face aux échéances du prêt contracté, ont tenté de mettre en jeu l’assurance.
Mais ils se sont fait répondre que l’assurance souscrite ne couvrait que les cas d’invalidité totale et définitive et ne pouvait certainement pas intervenir dans le cadre de la seule inaptitude à l’exercice d’une profession, en l’espèce celle d’agriculteur.
Les emprunteurs ont dès lors pointé du doigt la responsabilité du banquier dispensateur de crédit pour manquement à son devoir d’information.
Selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation « le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant à satisfaire à cette obligation« .