Assemblées convoquées par un syndic de copropriété dont le mandat est nul.
Note de M. Guy VIGNERON :
La théorie de la nullité « en cascade » des assemblées générales convoquées par un syndic – dont le mandat est expiré ou a été annulé – est aujourd’hui abandonnée depuis les arrêts de la Cour de cassation des 6 février 2002 et 7 avril 2004.
Tous les arrêts intervenus depuis insistent sur le fait que les demandes d’annulation des assemblées successives convoquées dans ces conditions doivent, pour leur recevabilité, être engagées dans le délai de deux mois prescrit par l’article 42, alinéa 2 de la loi (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2006 – Cass. 3ème civ., 24 avril 2007 – Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007).