Un coïndivisaire ne peut pas bénéficier d’une servitude de passage sur un immeuble indivis.
La Cour de cassation vient de réaffirmer que la notion même de servitude empêche de reconnaître à des propriétaires indivis d’un fonds un droit de passage sur ce même bien.
En effet, une servitude est une charge imposée entre deux héritages appartenant à des propriétaires distincts.
La communauté de propriétaires, inhérente à l’indivision fait donc naturellement obstacle à l’application de la notion entre coïndivisaires, ce que la Haute Juridiction a affirmé de longue date (Cass. 3ème civ. 6 février 1973).