Faute d’avoir été régulièrement constituée, l’Association Syndicale Libre est dépourvue de personnalité morale.
L’Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement avait assigné les époux V., propriétaires d’un lot inclus dans le périmètre de l’association, en paiement de charges.
Ayant vu son assignation déclarée nulle en appel pour défaut de capacité à agir, l’ASL a formé pourvoi.
Selon la Cour de cassation :
« Attendu […] qu’avait retenu que les statuts établis par le lotisseur, qui prévoyaient que l’association serait constituée par ses soins dès que 86 lots auraient été vendus, ne pouvaient être considérés comme constitutifs, et relevé que l’article 7 de ces statuts prévoyait un certain nombre de formalités obligatoires et substantielles pour la constitution de l’association, soit la tenue d’une assemblée constitutive […] après insertion dans un journal d’annonces légales des lieu et date de la réunion portée à la connaissance des intéressés par LRAR, l’établissement d’un acte notarié constatant le fonctionnement de l’association syndicale et sa publication au bureau des hypothèques et la publication d’un extrait de l’acte d’association, la Cour d’appel, qui a souverainement constaté que l’accomplissement de ces formalités n’était pas démontré, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que faute d’avoir été régulièrement constituée, l’ASL était dépourvue de personnalité morale ».