Servitudes et copropriété ne sont pas incompatibles.
Un litige opposait les deux propriétaires d’une maison, l’un occupant le rez de chaussée et l’autre le 1er étage, et chacun étant propriétaire de la moitié divise du sous-sol, du grenier et du jardin. L’un réclamait l’application du régime de la copropriété.
La Cour d’appel avait contesté la possibilité de coexistence entre le statut de la copropriété et des servitudes. Sa décision est cassée :
« Vu l’article 637 du Code civil, ensemble les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour rejeter les demandes des consorts X…, l’arrêt retient que les servitudes de passage réciproques mentionnées dans l’acte d’acquisition sont incompatibles avec le statut de la copropriété ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Note :
La décision confirme le revirement de jurisprudence qui a eu lieu en 2004 par un arrêt qui avait indiqué que la division d’immeuble par lots n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts (Civ. 3ème, 30 juin 2004). Elle reprend ici la même formulation.