Refus du bailleur d’agréer une cession de bail commercial.
Un bail commercial avait été cédé sous la double condition suspensive que le bailleur agrée la cession et qu’il signe un nouveau bail avec le cessionnaire.
La cession ne s’est pas réalisée car le cédant avait refusé de faire droit aux exigences du bailleur qui avait subordonné son agrément au versement d’une somme de 14.000 € pour la remise en état des lieux liée à la présence d’une climatisation.
Le cessionnaire avait alors demandé des dommages-intérêts au cédant, lui reprochant d’avoir empêché la régularisation de la cession.
La Cour de cassation a rejeté cette demande aux motifs que la climatisation avait été installée avec l’accord exprès du bailleur et que le cédant n’était pas responsable de la non-réalisation de la condition suspensive liée uniquement aux exigences du bailleur.