Affichage du permis insuffisamment visible.
Note :
Saisie d’un recours contre un permis de construire, la Cour Administrative d’Appel de Lyon se prononce sur la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de la requête.
Elle écarte celle-ci au motif que l’affichage du permis n’a pas été suffisamment visible.
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le panneau d’affichage, qui était fixé sur une barrière à environ 20 m au moins en retrait d’un portail, ne pouvait être aperçu en circulant sur la voie publique qu’à travers les barreaux du portail au moment même où l’on se trouvait au droit de celui-ci ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le panneau ne pouvait pas matériellement être installé plus près de la voie publique tout en étant protégé du vandalisme ;
Que, par suite, même si l’huissier requis par le bénéficiaire du permis a constaté le jour même de l’installation du panneau que l’ensemble de ses mentions étaient lisibles depuis la voie publique, cet affichage ne peut, dans les conditions où il a été effectué, être regardé comme répondant aux exigences d’information des tiers en vue de laquelle cette formalité est organisée ; que le délai de recours contentieux n’ayant par suite pas couru à l’égard des Consorts RIERE, la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de la tardiveté de leur demande de première instance, doit être écartée ».