Pour le calcul de la surface au sens de la loi Carrez, faut-il tenir compte de l’épaisseur des carrelages apposés sur le mur ?
La Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur cette question dans une affaire où, de la réponse dépendait le point de savoir si le seuil de 5 % d’écart entre la surface annoncée et la surface réelle était franchi.
« Considérant que le Tribunal a à bon droit énoncé que le petit placard devait être inclus dans la superficie privative, même s’il est encastré dans le mur porteur, puisque Melle L. en a la jouissance privative ;
Considérant en revanche qu’il n’y a pas lieu de retrancher de la superficie privative l’emprise du carrelage de la cuisine et de la salle de bains, Melle F. n’ayant pas contrairement à ce que voudrait laisser entendre Melle L., admis sans réserve que cette emprise devait être déduite ;
Considérant qu’aux termes du décret du 23 mai 1997 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 la superficie de la partie privative d’un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, « cloisons », marches etc.
Considérant qu’un carrelage peut être supprimé sans altérer la substance du mur au goût du propriétaire des lieux qui peut préférer un revêtement au moins partiel en peinture et que le mesurage doit être effectué, pour apprécier la superficie privative d’un lot au regard de la loi « Carrez », au nu de la cloison, le carrelage devant être comme l’avait retenu l’expert, analysé comme un simple habillage de la cloison qui seule doit être déduite ; (…)
Considérant (que la surface) n’est donc pas inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée à l’acte et qu’en conséquence les demandes de Melle L. doivent être rejetées, le jugement entrepris étant réformé en ce sens (…).
Considérant que la société SEB est à l’origine de la procédure, l’erreur qu’elle a commise dans le mesurage d’une chambre n’ayant pu qu’inciter Melle L. à engager son action ».
La Cour d’appel condamne donc la société qui avait fait le mesurage in solidum avec l’acheteur.
Note :
L’acheteur qui constate une différence de plus de 5 % entre la surface réelle et la surface mentionnée dans l’acte de vente peut obtenir une réduction de prix, depuis la loi Carrez (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965). Trois informations pratiques à retirer de cette décision :
– un placard peut être intégré dans la superficie privative,
– il faut effectuer le calcul au droit du mur nu, donc sans tenir compte de l’épaisseur du carrelage.
– la responsabilité de l’expert qui effectue le mesurage peut être engagée s’il commet une erreur dans la détermination de la surface.