Compétence pour délivrer un permis de construire un ensemble immobilier sur deux communes.
En principe, un ensemble immobilier unique, c’est-à-dire une construction constituée de différents éléments qui présentent des liens physiques ou fonctionnels, doit faire l’objet d’un seul permis de construire (CE, 17 juillet 2009).
Lorsque le projet est implanté sur le territoire de deux communes, comme c’est le cas dans cette affaire, l’autorisation est nécessairement délivrée conjointement par les deux maires compétents.