Contrôle sur l’accessibilité des parcelles.
Note de M. Rémi GRAND :
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle de l’administration et du juge sur le respect, par un pétitionnaire, de la réglementation d’urbanisme relative à l’accès aux parcelles.
En l’espèce, les époux Chollet avaient obtenu un permis de construire en excipant d’une servitude de passage permettant l’accès à une voie privée proche.
Le Conseil d’Etat précise que si l’administration et le juge « doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’une titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique« .
En l’espèce, le juge d’appel a relevé que le pétitionnaire justifiait de l’existence d’un titre créant une servitude de passage garantissant un accès à une voie privée.
C’est donc à bon droit qu’il a pu considérer « qu’était sans incidence sur la légalité du permis de construire la circonstance que la servitude de passage accordée au pétitionnaire serait privée de valeur juridique au motif qu’elle débouchait sur une voie privée du lotissement voisin et ne pourrait, pour ce motif, servir d’accès à la parcelle concernée« .