Le juge des référés peut-il prescrire des mesures d’exécution sans avoir été saisi de conclusions en ce sens ?
Le juge des référés qui suspend un permis de construire peut rappeler dans son ordonnance les mesures que les textes imposent à l’autorité administrative de prendre, mais il ne peut prescrire des mesures d’exécution que s’il a été saisi de conclusions en ce sens.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
En l’espèce, le juge des référés avait d’office déroulé en quelque sorte toute la procédure en aval de sa décision de suspension : la suspension du permis de construire impliquait nécessairement selon lui que des vérifications soient faites, qu’un procès-verbal soit, le cas échéant, dressé et que le maire ou le préfet y donnent une suite.
Non seulement cela revient à se substituer d’office à l’administration, mais aussi à présumer que la décision de suspension ne sera pas respectée alors qu’elle peut très bien l’être.
Sauf à ce qu’il soit saisi en ce sens de conclusions, c’est aux parties et à l’administration de faire ce qu’il leur appartient de faire et le respect du caractère obligatoire de la suspension est d’autant plus facile à obtenir que le juge des référés peut être saisi à cette fin au titre du référé de droit commun.