Obligations pesant sur le maire saisi à tort d’une déclaration préalable alors qu’un permis de construire est requis.
Note de M. Rémi GRAND :
Lorsqu’il constate qu’un permis de construire est nécessaire alors qu’il a été saisi d’une déclaration préalable, le maire est tenu de s’opposer aux travaux envisagés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis, juge le Conseil d’Etat.
Il relève en outre d’office le moyen tiré de ce que les juges du fond ont, dans une telle hypothèse, annulé à tort l’opposition à déclaration préalable en se fondant sur un moyen qui ne pouvait être qu’inopérant.
En l’espèce, le maire s’était opposé à la déclaration préalable déposée par la société O. pour la construction d’une antenne relais et d’un local technique.
Les juges du fond avaient annulé ce refus fondé, à tort selon eux, sur l’atteinte portée par le projet au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels urbains.
En cassation, le Conseil d’Etat affirme que le projet envisagé relevait non pas du régime de la déclaration préalable mais de celui du permis de construire, l’antenne relais et les installations techniques nécessaires à son fonctionnement formant « nécessairement un ensemble fonctionnel indissociable » (CE, 20 juin 2012) dont la hauteur était supérieure à douze mètres et entraînant la création d’une surface hors œuvre brute de plus de deux mètres carrés.
Le Conseil d’Etat précise alors « que lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du Code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire« .
La haute assemblée relève ensuite d’office le moyen tiré de ce que « le Tribunal Administratif a commis une erreur de droit en se fondant, pour annuler l’arrêté par lequel le maire s’est opposé aux travaux déclarés, sur un moyen qui ne pouvait qu’être écarté comme inopérant« .
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat rejette la demande de la société O., constatant que, saisi à tort d’une déclaration préalable, le maire était tenu de s’y opposer.