Impôt sur les sociétés : amortissement du prix d’un appartement.
Une société avait acquis un appartement dans le XVIe arrondissement de Paris.
Pour ce bien, inscrit à son actif, la société procédait à son amortissement linéaire au taux de 2 %.
L’administration estimait que la société ne pouvait pas amortir la totalité du prix d’achat de l’appartement car il fallait en déduire une quote-part correspondant à la valeur du terrain, non amortissable.
Le Conseil d’État valide ce raisonnement, mais réduit le pourcentage affecté au terrain : fixé à 30 % par le premier juge, il est réduit à 10 %.
Après avoir cité l’article 39 du Code Général des Impôts, l’arrêt indique :
« Qu’il résulte de ces dispositions, ainsi qu’il est rappelé à l’article 38 sexies de l’annexe III du même code, que les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps, comme les terrains, ne donnent pas lieu à amortissement ;
Qu’il en est ainsi des terrains d’assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de ces terrains et n’ont pas vocation à être cédés en vue d’une reconstruction ».
L’arrêt juge que la quote-part de 30 % affecté au terrain est « manifestement excessive » et la fixe à 10 %, ce qui était la demande du contribuable.