Déclaration de travaux : la contestation d’une décision d’opposition appartient au déclarant et à lui seul.
Par un arrêté du 19 décembre 2001, le maire avait refusé de délivrer à une Société Anonyme (SA) un permis de construire pour l’édification de pavillons sur des parcelles appartenant à une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Par un second arrêté du 31 mai 2002, il s’est également opposé à la déclaration de travaux présentée par la SARL, en vue de la création d’une cave dans l’un des pavillons.
La SA avait alors introduit deux requêtes, à l’encontre de chacune de ces décisions, devant le Tribunal Administratif, lequel a annulé les deux arrêtés.
La commune s’est pourvue en cassation.
« Considérant […] que la commune avait versé aux débat des extraits du RCS dont il ressortait que la SA et la SARL constituaient des personnes morales distinctes ;
Qu’elle avait également produit les relevés des parcelles litigieuses établissant que la SARL était propriétaire de la parcelle concernée par la création de la cave ;
Que, dès lors, cette dernière société, qui avait présenté la déclaration de travaux, pouvait seule se prévaloir d’un intérêt et d’une qualité pour agir contre le décision d’opposition à cette déclaration sans que la SA et la SARL puissent utilement invoquer la circonstance que les deux sociétés poursuivraient des activités relevant du même secteur d’activité, auraient le même siège social ou seraient unies par des liens étroits ;
Que, par suite, le Tribunal Administratif a commis une erreur de droit en accueillant la requête de la SA ; »
Le jugement est annulé en qu’il a jugé recevable la requête de la SA contre l’arrêté du 31 mai 2002.