L’appel du syndic de la copropriété ne nécessite pas une nouvelle habilitation.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
Après avoir rappelé que l’article 55 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, le Conseil d’Etat en déduit que celui-ci doit disposer d’une habilitation formelle précisant l’objet et la finalité du contentieux engagé.
En revanche, dès lors qu’il dispose de cette habilitation, il n’y a pas lieu de la faire renouveler pour interjeter appel ou former un pourvoi en cassation.