Un géomètre-expert peut se voir confier la maîtrise d’œuvre d’un lotissement.
Le Conseil d’Etat confirme que ni l’article 1er ni l’article 8 de la loi du 7 mai 1946 relatifs aux missions des géomètres-experts et aux activités incompatibles avec la qualité de membre de l’ordre n’interdisent qu’un géomètre-expert puisse se voir confier une mission de maîtrise d’œuvre d’une opération d’aménagement foncier et, plus particulièrement, d’un lotissement.
En l’espèce, une société qui avait chargé un géomètre-expert de la réalisation d’un lotissement, avait déposé une plainte à son encontre en invoquant plusieurs manquements à sa profession.
Le conseil régional de l’ordre, puis, en appel, le conseil supérieur, avaient refusé de donner suite à la plainte.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat prend clairement position : le conseil de l’ordre n’a pas commis d’erreur de droit en écartant l’allégation de la société requérante selon laquelle la loi du 7 mai 1946 ne permettait pas à un géomètre-expert d’exécuter la maîtrise d’œuvre du lotissement.