L’amélioration de la conformité d’une construction existante aux règles du POS ou du PLU s’apprécie au regard de l’ensemble de l’ouvrage lorsqu’elle forme avec lui un tout indivisible.
La non-conformité d’une construction existante à une règle du POS édictée postérieurement ne fait pas nécessairement obstacle à la délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme.
Ainsi, un projet ayant pour effet de rendre la construction plus conforme aux règles en vigueur peut être favorablement accueilli.
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités de l’examen auquel soit se livrer le service instructeur lorsque l’ouvrage est indivisible.