Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’une demande d’autorisation de création ou d’extension d’un magasin à grande surface ne peut pas être refusée au seul motif que la demande tend à régulariser une situation illicite, l’exploitation de la surface commerciale ayant déjà commencé.
Note :
Il résulte de cette décision qu’une autorisation d’équipement commercial peut valablement être accordée postérieurement à la réalisation du projet.
Cette solution est conforme à la jurisprudence rendue en matière de droit de la construction aux termes de laquelle un permis de construire de régularisation peut être délivré pour régulariser des travaux déjà entrepris, voire terminés, et réalisés sans permis de construire ou en violation des prescriptions d’un permis.
Rappelons à cet égard que le permis de construire ne peut être délivré que si l’autorisation d’équipement commercial a été accordée.
Dans cette affaire, l’extension du magasin avait donc sans doute été réalisée sans permis de construire.
Comme en matière de permis de construire, l’autorisation de régularisation n’a pas pour effet d’effacer rétroactivement l’infraction qu’a constitué l’exploitation de la surface commerciale sans autorisation préalable.
Or, celui qui exploite une surface de vente sans être titulaire de l’autorisation requise est passible d’une amende contraventionnelle de 1.500 €, cette amende étant applicable par jour d’exploitation en infraction et autant de fois qu’il y a de mètres carrés utilisés irrégulièrement (Décret du 9-3-1993 art. 40).