Une construction ne perd pas sa destination initiale du fait de l’écoulement du temps.
Note de M. Antoine VINCENT :
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la question des effets du temps sur la destination d’une construction.
Le requérant souhaitait procéder à l’extension et à la réhabilitation à fin d’habitation d’un bâtiment (destiné initialement à l’habitation mais inoccupé depuis longtemps) situé en zone agricole.
Le POS applicable permettait un tel projet pour les constructions à usage d’habitation.
Toute la question était de savoir si le bâtiment en cause pouvait, d’une part, être considéré comme tel et si, d’autre part, son abandon pendant de « très nombreuses années » lui avait fait perdre cette destination. Revenant sur la jurisprudence Auclerc (CE 20 mai 1996), le Conseil d’Etat considère « que doivent être regardés comme des constructions à usage d’habitation, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l’habitation ; que la circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination« .
Le Conseil a eu récemment l’occasion de juger un litige similaire (CE 26 juill. 2011) mais il s’était cantonné au contrôle du juge de cassation sur la notion de destination d’une construction.