Lotissement : pas d’application des règles du plan local d’urbanisme à l’intérieur du périmètre.
Comment appliquer les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) à l’intérieur du périmètre d’un lotissement ?
Le Conseil d’État a censuré la décision d’une Cour Administrative d’Appel qui avait considéré que les règles devaient s’appliquer à l’intérieur du périmètre du lotissement :
« Aux termes de l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige : « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose« .
Il résulte de ces dispositions, applicables notamment aux permis de construire, que si les règles d’un PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’appliquent à l’ensemble des constructions d’un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l’extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l’implantation des constructions à l’intérieur de ce périmètre.
Par suite, en énonçant que les dispositions alors applicables de l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme « n’impliquent pas que les limites entre les lots ne puissent être prises en compte pour l’application des règles de recul par rapport aux limites séparatives au moment de la délivrance d’un permis de construire dans le lotissement », la Cour a commis une erreur de droit« .