Opposition à une déclaration de travaux.
Une société avait déposé une déclaration de travaux pour le rehaussement d’une gaine d’extraction.
La mairie de Paris s’y était opposée.
Le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d’Appel avaient rejeté la demande d’indemnisation formée par la société.
Mais le Conseil d’Etat annule la décision, faute pour la Cour Administrative d’Appel d’avoir répondu au moyen selon lequel :
« le maire de Paris n’avait pas satisfait à l’obligation de diligence qui lui incombait sur le fondement, notamment, des dispositions de la loi du 3 janvier 1973 en vue de trouver une solution amiable au litige, comme l’avait recommandé le Médiateur de la République« .
L’affaire est renvoyée devant la Cour Administrative d’Appel de Paris.
Note :
Le refus de trouver une solution amiable au litige, recommandée par le Médiateur, a donc justifié l’annulation de la décision refusant l’indemnisation du pétitionnaire.