Annulation d’une autorisation de construire illégale : frais indemnisables du bénéficiaire.
Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d’une autorisation individuelle d’urbanisme à l’occasion d’une instance judiciaire engagée par des tiers, et à l’issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de l’illégalité de cette autorisation, la démolition d’une construction ainsi que l’indemnisation des préjudices causés aux tiers par celle-ci, sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de l’illégalité fautive de l’autorisation.
Toutefois, l’indemnisation s’effectuera à l’exclusion des préjudices relatifs aux astreintes prononcées, le cas échéant, pour pallier une carence dans l’exécution de la décision juridictionnelle.
Il en va de même des frais afférents à une instance en appréciation de légalité introduite, au cours du procès judiciaire, devant la juridiction administrative, afin qu’il soit statué sur la légalité de l’autorisation.
En revanche, les frais exposés lors de la procédure introduite par le bénéficiaire de l’autorisation et tendant à la réparation du préjudice subi par celui-ci relèvent du champ d’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.