Code de l’urbanisme). Si les travaux sont interrompus un an, le permis est caduc. Comment combiner ces délais ? Le Conseil d’Etat estime que « aux termes de l’article R.421-32 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l’article R.421-34 […] . Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ». Il résulte de ces dispositions que l’interruption des travaux pendant une durée de plus d’un an rend caduc le permis de construire, alors même que le délai de deux ans précité n’est pas expiré ».
Note :
Le fait de débuter les travaux prive donc d’effet le 1er délai de validité de deux ans du permis. Le constructeur doit donc veiller dès l’ouverture du chantier à ne pas interrompre les travaux, faute de quoi, il ferait courir le délai d’un an au terme duquel le permis de construire est périmé, même si cela fait moins de deux ans que le permis a été obtenu.