La délivrance d’un permis quelques jours avant une modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) révèle-t-elle un détournement de pouvoir ?
La délivrance d’un permis de construire quelques jours avant la modification du POS, qui aurait pour effet de l’empêcher, ne constitue pas en elle-même un détournement de pouvoir.
Le maire n’était pas tenu de surseoir à statuer.
Note de M. Laurent TOUVET :
Le maire a délivré le permis dix jours avant la modification du plan d’occupation des sols qui aurait rendu impossible de prendre alors la même décision.
Cette circonstance révèle-t-elle un détournement de pouvoir ?
Une autorité administrative ne commet pas nécessairement un détournement de pouvoir en prenant des décisions quelques jours avant le changement d’une réglementation.
Tant qu’une règle est encore en vigueur, elle reste susceptible de recevoir application jusqu’au dernier moment.
L’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme prévoit, la faculté pour l’autorité compétente, à compter de l’engagement de la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme, de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.
Mais il s’agit bien d’une faculté, et non d’une obligation.
De plus, la simple contrariété d’un projet avec les dispositions futures d’un plan d’occupation des sols et la circonstance que ce même projet ne puisse plus être délivré sous l’empire de la future réglementation ne suffit pas à établir que ce projet en « compromettrait l’exécution« , c’est-à-dire paralyserait complètement son application.
Ainsi, l’imminence d’une modification du plan d’occupation des sols n’interdisait pas, par principe, tout octroi de permis de construire.