Le Conseil d’Etat affirme que la prescription trentenaire est un principe général du droit qui s’applique notamment à la remise en état des installations classées.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
A l’occasion d’un litige portant sur la prescription opposable à des arrêtés préfectoraux de remise en état d’installations classées, l’Assemblée du Conseil d’Etat a dégagé un nouveau principe général du droit dont s’inspire l’article 2262 du Code civil.
En effet, dans son arrêt rendu le 8 juillet, le Conseil d’Etat a affirmé que la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées trouve à s’appliquer aux situations antérieurement créées et « que les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l’autorité administrative peuvent, par leur objet et leur nature même, être exercés par celle-ci à toute époque et vis-à-vis de tout détenteur d’un bien qui a été le siège de l’exploitation d’une installation classée, dès lors que s’y manifestent des dangers et inconvénients de la nature de ceux que la législation des installations classées a pour objet de parer« .
La Haute Juridiction précise – et c’est l’apport principal de l’arrêt – « toutefois, que les principes dont s’inspire l’article 2262 du Code civil font obstacle à ce que le préfet impose, à son ayant droit ou à la personne qui s’est substituée à lui, la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état d’un site lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés« .
Le Conseil d’Etat en conclut donc « qu’en jugeant que l’obligation pour l’ancien exploitant de prendre en charge la remise en état du site est insusceptible d’être prescrite, la Cour Administrative d’Appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit« .
Cependant, jugeant l’affaire au fond, il estime que la prescription trentenaire n’était pas encore acquise lorsque le préfet a pris son premier arrêté.