Peut-on passer une convention d’aménagement avant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ? Des tiers peuvent-ils demander la résiliation d’une convention d’aménagement ?
Une convention d’aménagement ne peut être passée qu’après que la ZAC ait été créée.
Des sociétés, dont la situation est affectée par une opération d’aménagement et qui pourraient bénéficier du droit de priorité de l’article L. 314-5 du Code de l’urbanisme, peuvent demander la résiliation de la convention d’aménagement et, devant le Juge des référés, la suspension du refus d’y faire droit.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
En l’espèce, il paraissait difficile de dénier aux sociétés en place qui exploitaient des grandes surfaces, le droit de demander à la commune la résiliation d’une convention d’aménagement dont le résultat était de leur faire payer, si elles voulaient demeurer en place, une coquette somme.
Si l’on s’en tient aux principes, non seulement les propriétaires et occupants de la zone, mais aussi les citoyens ou contribuables communaux, peuvent aussi contester la convention.
L’inconvénient pour la sécurité de l’opération d’aménagement serait moindre s’il ne s’agissait que d’attaquer la passation du contrat ; mais si on peut à tout moment en demander la résiliation et attaquer devant le juge le refus, la stabilité des opérations est mise à mal.
Sur le fond, et en ce qui concerne le point de savoir si une convention d’aménagement peut être passée avant même la définition de l’opération elle-même, la solution retenue est convaincante : la création de la zone doit précéder la passation de la convention même si, bien sûr, l’opération dans son ensemble peut et même doit être préparée dans le même mouvement.